Politique de remboursement

Les formules Plume d’Ombres donnent accès à un contenu numérique(traduction, lecture, exports) dont l’usage commence immédiatement après le paiement accepté. Le règlement s’effectue par Mobile Money via un agrégateur de paiement.

Parce que le service est fourni sans délai, et sous réserve du consentement exprès décrit ci-dessous, la consommation du service entraîne une renonciation au droit de rétractation de quinze (15) jours ouvrables prévu pour les contrats à distance en droit béninois et dans l’espace CEDEAO.

Avant la commande, il vous est demandé de consentir expressément à l’exécution immédiate et de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès que l’accès au contenu est ouvert. Tant que ce consentement n’a pas été donné, l’accès immédiat n’est pas déclenché.

Le droit applicable au consommateur est le droit béninois — loi n° 2007-21 portant protection des consommateurs, complétée par l’Acte additionnel CEDEAO A/SA.1/01/10. Le délai de rétractation est de quinze (15) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat à distance ; il est porté à quatre-vingt-dix (90) jours lorsque l’information préalable n’a pas été donnée. Il est perdu lorsque vous consentez expressément à l’exécution immédiate et reconnaissez renoncer à ce droit, ce qui est le cas à l’ouverture de l’accès.

Le studio, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, n’accorde aucun remboursement : ni pour un changement d’avis, ni pour le regret d’un achat, ni pour l’usage effectif ou non du contenu, ni pour l’expiration d’une période. L’accès étant ouvert immédiatement après confirmation du paiement, le droit de rétractation est perdu par le consentement exprès donné avant la commande (section 2).

Seules les erreurs manifestes de paiement sont corrigées, sur demande écrite. Il ne s’agit pas d’une politique de remboursement commerciale, mais de la réparation d’un débit erroné :

• Double débit : le même achat a été débité deux fois ; le montant en trop est restitué.
• Débit sans activation : vous avez été débité alors que la formule n’a jamais été activée ; le montant est restitué, ou la formule est activée, au choix.

La politique du studio est, en l’état, l’absence de remboursement hors erreurs de paiement. Elle reste à confirmer par un juriste : une clause « aucun remboursement » peut, dans certains cas, être écartée par le droit de la consommation.

Adressez votre demande par écrit via la page Contact, en précisant la référence du paiement (elle figure dans l’historique de votre compte), la date et le motif. Un accusé de réception est apporté dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés. Lorsqu’une erreur de paiement manifeste est confirmée, la correction est réexpédiée par le même canal Mobile Money que le paiement d’origine.

Le délai d’un remboursement Mobile Money peut dépendre de l’opérateur et n’est pas entièrement sous notre contrôle.

Les formules sont vendues par l’éditeur VICE LYNX (sigle VLYNX), nom commercial de DOSSOU Sègla Carrel Jéhudiel, établissement (personne physique) dont le siège est situé à Ouidah, Atlantique, Bénin (adresse postale exacte sur demande écrite) ; identité complète dans les mentions légales.

Aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce jour. Votre réclamation est à adresser par écrit via la page Contact (dossoucarrel@gmail.com, +229 01 53 17 23 61) ; un accusé de réception est apporté dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes du Bénin — et plus précisément celles de Cotonou — sont seules saisies. Pour les données personnelles, l’autorité de contrôle est l’APDP (Bénin) — apdp.bj, contact@apdp.bj, tél. +229 21 32 57 88 / +229 69 55 00 00, 01 BP 04837, Aïdjèdo rue 6.076 « Immeuble El MARZOUK Joël », Cotonou.

Les modalités générales d’achat, de durée et de résiliation figurent dans les conditions générales.